COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS MUNICIPALES SUR LA FISCALITE A ARROS DE NAY
DELIBERATIONS DU 11 DECEMBRE 2009 :
UNE
TAXE FORFAITAIRE SUR LA CESSION DES TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES EST
ADOPTEE PAR LA MUNICIPALITE. Cette imposition est fixée à
10% de l'assiette de la plue-value sauf exonération selon reglementation consultable en mairie. Cette taxe est mise en place pour renforcer l'insuffisance des apports de la Taxe Locale d'Equipement et remédier à l'abrogation de la PVNR
(votée mais jamais appliquée) en vue du financement des
créations et renforcements de réseaux. Toutefois
bien que cette mesure s'associe à un principe de distribution
à tendance équilibrée, rien ne garantit que cette
déliberation fera supporter intégralement la charge des
frais de réseaux aux bénéficiaires de nouveaux
développements immobiers sur la commune d'Arros-de-Nay.
Rappel : La PVNR (Paricipation pour les réseaux et voiries) abrogée
par délibération municipale permettait de compenser
à 100% les dépenses municipales des réseaux et
voiries.
DELIBERATIONS DU 31 MARS 2009 :
HAUSSE DES IMPÔTS LOCAUX DE LA COMMUNE D'ARROS-DE-NAY (64800)
"La
commission des finances réunie le 19 février 2009 propose
une augmentation de 0,3 points soit 3,60 % aux taux de 2008 des trois
taxes communales soit : Taxe d'habitation : 8.60 %, Foncier Bâti : 6.01 %, Foncier non Bâti : 36.51 %." Le texte ci-dessus (entre " ")
est un extrait du compte rendu visé par le maire qui a
été porté à la connaissance du public par
voie d'affichage. IL contient une information partiellement fausse : L'augmentation aux taux de 2008 n'est pas de 3,60%.
En plus de l'actualisation
annuelle de la base d'imposition, les taux d'impositions de la commune
d'Arros-de-Nay seront majorés de :
5,254 % (à
rajouter à l'actualisation annuelle de 2,5% de la base fiscale de la taxe du
foncier bâti soit une augmentation de la part communale de 7,89%.)
3.604 % (à rajouter à l'actualisation annuelle de 1,5% de la
base fiscale de la taxe du foncier non Bâti soit une augmentation de la part communale de 5,15%.)
3.614 % (à
rajouter à l'actualisation annuelle de 2,5% de la base de la taxe
d'habitation soit une augmentation de la part communale 6,20%.)
Nouveaux
taux 2009 : Taxe d'habitation : 8.60 %, Foncier Bâti : 6.01 %, Foncier non Bâti : 36.51 %
VERSEMENT ANTICIPE DU FONDS DE COMPENSATION DE LA T.V.A. DANS LE CADRE
DU PLAN DE RELANCE DE L'ECONOMIE SPECIFIQUE AUX COLLECTIVITES LOCALES
Le conseil municipal d'Arros-de-Nay décide à l'unanimité
d'autoriser le maire à conclure avec le représentant de
l'état la convention par laquelle la commune s'engage à augmenter ses dépenses réelles d'équipement en 2009 afin
de bénéficier de la réduction du délai
d'attribution du fonds de compensation de la TVA au titre des
dépenses réalisées en 2008.Cette mesure de
facilité de trésorerie permettra à la commune de
recevoir en 2009 le
FCTVA sur les dépenses réalisées en 2008 en plus
du FCTVA dû au titre des dépenses d'investissement
payées en 2007.
DELIBERATIONS DU 26 FEVRIER 2009
Le taux de la taxe locale d'équipement (TLE) est majoré
de 50 % et passe de 2% à 3% avec effet jusqu'au 1er mars 2015.
Installation
provisoire d'un magasin ambulant de boulangerie : Monsieur le
Maire a autorisé l'installation provisoire d'un magasin
ambulant de boulangerie.
EXTRAIT DU COMPTE
RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2008
AMENAGEMENT
D’UNE ZONE COMMERCIALE ET LOCATION DE BATIMENTS QUI SERAIENT COMMUNAUX
Monsieur
le Maire expose au Conseil Municipal que pour poursuivre les
intentions d’aménagement des
terrains communaux sur les parcelles 214, 215P et 208, notamment
l’installation d’une superette et d’une
boulangerie, il convient de l’autoriser à prendre tous
contacts : techniques et financiers afin d’aménager
ces parcelles et d’effectuer les démarches administratives
nécessaires auprès des organismes de l’Etat,
de la Direction Départementale de l’Equipement, du Conseil
Général et du Conseil Régional.
Après
en avoir délibéré, le Conseil Municipal à
l’unanimité : Se
prononce pour le projet d’aménagement d’une zone
commerciale, et d’une location de bâtiments
qui seraient communaux. Autorise
le Maire à entreprendre toutes les démarches
nécessaires.
CREATION
POSTE D’ATSEM
Monsieur
le Maire expose au Conseil Municipal que les élèves de
maternelle de l’école d’Arros-de-Nay
sont répartis en deux classes, il précise qu’une
ATSEM est en poste dans la classe maternelle petite et moyenne
section. Un agent d’animation est rattaché à la
classe maternelle grande section et CP. Pour satisfaire
l’obligation légale d’avoir un agent spécialisé
des écoles maternelles pour chaque classe maternelle
et afin de permettre l’évolution de carrière de cet
agent d’animation, qui a obtenu le concours d’ATSEM,
Monsieur le Maire propose de créer un emploi d’agent
spécialisé 1ère classe
des écoles maternelles.
Invité
à se prononcer et après en avoir largement délibéré
le Conseil Municipal, à l’unanimité : Décide
la création à compter du 01
janvier 2009 d’un
emploi permanent à temps non complet d’agent
spécialisé de 1ère classe
des écoles maternelles et fixe à 14 heures, la durée
de travail hebdomadaire moyenne.
Précise
que les crédits suffisants seront prévus au budget de
l’exercice.
